La loi du 9 mai 2026 relative à la restitution des biens culturels : un cadre juridique innovant pour restituer le patrimoine illicitement acquis.
Cet article a fait l’objet d’une publication sur Village de la justice, consultable ici: https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant,57690.html Adoptée à l’unanimité par le Parlement et publiée au Journal officiel du 10 mai 2026, la loi n° 2026-351 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite marque une rupture dans le droit français du patrimoine. […]
Délégation de pouvoirs et transfert de responsabilité pénale : quelles conditions le délégataire doit-il remplir pour être pénalement responsable ?
Cet article a fait l’objet d’une publication sur le site de Village de la justice, consultable ici: Délégation de pouvoirs et transfert de responsabilité pénale : quelles conditions le délégataire doit-il remplir pour être pénalement responsable ? Par Timothée Bellanger, Avocat. La délégation de pouvoirs est un outil juridique essentiel permettant au chef d’entreprise de se dessaisir […]
La délégation de pouvoirs : qui du délégant ou du délégataire est pénalement responsable ?
Cet article a fait l’objet d’une publication sur le site de Village de la justice, consultable ici: Délégation de pouvoirs et transfert de responsabilité pénale : quelles conditions le délégataire doit-il remplir pour être pénalement responsable ? Par Timothée Bellanger, Avocat. Outil de gestion précieux pour les dirigeants, la délégation de pouvoirs emporte des conséquences pénales décisives : […]
Délégation de pouvoirs du chef d’entreprise et transfert de responsabilité pénale: quel cadre juridique?
Cet article a fait l’objet d’une publication sur le site de Village de la justice, consultable ici : Délégation de pouvoirs du chef d’entreprise et transfert de responsabilité pénale : quel cadre juridique ? Par Timothée Bellanger, Avocat. La délégation de pouvoirs permet au chef d’entreprise de transférer non seulement une fraction de ses prérogatives, mais, sous […]
Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites: règles et sanctions (Partie 2/2)
À l’approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l’entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral.Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose […]
Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (1/2)
À l’approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l’entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article […]
Biens culturels appartenant à un État étranger et illicitement détenus en France : quelles voies de droit pour l’État revendiquant ?
Lorsqu’un État étranger identifie sur le territoire français un bien culturel lui appartenant, qu’il s’agisse du catalogue d’une maison de vente, d’une collection privée ou d’une galerie d’art, plusieurs voies juridiques s’offrent à lui pour en revendiquer la propriété, bloquer sa cession et en obtenir la restitution. Cet article propose un panorama des actions pénales […]