
La loi du 9 mai 2026 relative à la restitution des biens culturels : un cadre juridique innovant pour restituer le patrimoine illicitement acquis.
Cet article a fait l’objet d’une publication sur Village de la justice, consultable ici: https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant,57690.html Adoptée à l’unanimité par le Parlement et publiée au Journal