La garde à vue (GAV) est une mesure de privation de liberté décidée par un officier de police judiciaire lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une personne d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, conformément à l’article 62-2 du Code de procédure pénale.
Il s’agit d’un moment décisif dans une procédure pénale. Les paroles prononcées, les choix opérés ou les droits non exercés peuvent influencer durablement le déroulement de l’enquête et l’issue des poursuites.
Connaître les bons réflexes en garde à vue permet d’éviter les plus fréquentes.
En bref
- La garde à vue est strictement encadrée par la loi
- L’avocat doit être sollicité dès le début de la mesure
- Le droit au silence constitue une protection stratégique essentielle
Attendre la notification complète de ses droits
Dès le placement en garde à vue, l’officier de police judiciaire doit notifier l’ensemble des droits prévus par l’article 63-1 du Code de procédure pénale :
- le droit de se taire ;
- le droit à un avocat ;
- le droit à un médecin ;
- le droit de prévenir un proche ;
- le droit d’être informé de la nature de l’infraction reprochée.
Toute notification incomplète ou tardive est susceptible de constituer une irrégularité procédurale, pouvant être invoquée ultérieurement sous certaines conditions devant les juridictions pénales.
Exercer immédiatement le droit à un avocat
Le droit à l’assistance d’un avocat s’exerce dès le début de la garde à vue, en application des articles 63-3-1 et 63-4 du Code de procédure pénale.
Si la personne ne connaît pas d’avocat, un avocat est désigné par le bâtonnier. Si elle souhaite être assistée par un avocat déterminé, elle doit l’indiquer expressément aux enquêteurs.
L’OPJ est tenu d’une obligation de moyens, et non de résultat, pour contacter l’avocat désigné. En cas d’indisponibilité, un autre avocat est commis d’office.
L’avocat dispose en principe d’un délai maximal de deux heures pour se rendre sur place. Il peut notamment :
- vérifier le respect des droits ;
- consulter les procès-verbaux de notification ;
- assister aux auditions et confrontations ;
- s’entretenir confidentiellement avec la personne gardée à vue (30 minutes maximum) ;
- conseiller sur l’opportunité de faire des déclarations.
Ne pas solliciter d’avocat constitue l’une des erreurs les plus préjudiciables en matière pénale.
Utiliser le droit de se taire
Le droit au silence est garanti par plusieurs normes supérieures :
- l’article 63-1 CPP ;
- le Conseil constitutionnel, qui reconnaît le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser lui-même » (Cons. const., 26 septembre 2014, n°2014-416) ;
- la Cour européenne des droits de l’homme, qui interdit de fonder une condamnation « exclusivement ou essentiellement » sur le silence (CEDH, O’Halloran et Francis c/ Royaume-Uni, 29 juin 2007 ; CEDH Zaichenko c/ Russie, 18 février 2010)
Tant que l’avocat n’a pas analysé le contexte, le silence est la position la plus prudente.
Ne faire aucune déclaration avant l’arrivée de l’avocat
Un délai peut s’écouler entre le placement en garde à vue et l’arrivée de l’avocat (souvent ± 2 heures). Pendant cette période :
- ne pas répondre aux questions informelles ;
- ne pas tenter d’expliquer spontanément les faits.
Toute déclaration prématurée peut être consignée dans un procès-verbal et utilisée ultérieurement.
Pendant l’audition : répondre seulement si c’est utile
Avec l’avocat, une stratégie de défense peut être définie :
- parler pour lever une incompréhension ;
- corriger une erreur factuelle ;
- contester une version erronée ;
- ou maintenir le silence.
Le droit au silence peut être exercé à tout moment, y compris après avoir commencé à répondre (article 63-1 CPP).
Adopter une attitude neutre
Quelques rappels essentiels :
- la fatigue et le stress favorisent les erreurs ;
- il n’existe aucune obligation de répondre rapidement ;
- parler davantage ne raccourcit pas la garde à vue.
Si un proche est placé en garde à vue : que faire?
Les proches peuvent :
- contacter immédiatement un avocat, qui prendra attache avec les services de police ou de gendarmerie ;
- noter le lieu et l’heure du placement en garde à vue.
L’avocat pourra confirmer l’existence de la mesure, sans toutefois communiquer d’éléments couverts par le secret de l’enquête.
Données essentielles sur la garde à vue
| Élément | Règle juridique |
| Durée normale | 24 h renouvelables (48 h max) |
| Prolongations | Jusqu’à 96 h ou 144 h selon infractions |
| Assistance | Avocat dès le début |
| Accès au dossier | Très limité |
| Valeur du silence | Ne peut constituer un aveu |
FAQ – Garde à vue
- Combien de temps dure une garde à vue ?
En principe 24 heures, renouvelable une fois sur décision du procureur (maximum 48h) (article 63 CPP).
Certaines infractions permettent d’aller au-delà (terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée), conformément aux articles 706-88 et suivants CPP. Dans ces cas-là la durée de la GAV peut être portée à 96h voire 144h en matière de terrorisme.
- Qu’est-ce qui justifie un placement en garde à vue ?
S’il existe un ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la personne.
Fondement : article 62-2 CPP.
Le placement en GAV est prévu dans des cas limitativement énumérés par la loi (art. 62-2 CPP) : permettre l’exécution des investigations, prévenir une modification des preuves ou des indices matériels…
Le plus souvent une mise en cause (plainte) ou un élément de preuve viendra étayer les soupçons de l’enquêteur : identification par un témoin, identification par une autre personne gardée à vue, vidéo-surveillance, écrit, photographie, trace ADN…
- Je fais l’objet d’une GAV, puis-je faire prévenir un proche et m’entretenir avec lui ?
Vous pouvez faire prévenir un proche : c’est un droit qui est accordé par le Code de procédure pénale.
L’exercice de ce droit doit être effectif dans les trois heures à compter de l’instant où vous en avez formulé la demande.
En revanche, vous ne pouvez pas vous entretenir avec lui.
- Comment savoir où est détenu un proche en garde à vue ?
La personne gardée à vue peut demander à ce qu’un proche soit informé (article 63-2 CPP)
Toutefois, les enquêteurs ne sont pas tenus d’informer spontanément un tiers de la mesure de GAV.
L’avocat qui assiste votre proche pourra vous informer que celui-ci est en garde à vue (néanmoins aucune information ayant trait au déroulé de la GAV ou à l’enquête ne pourra vous être communiqué).
- Puis-je désigner un avocat pour mon proche ?
Oui.
C’est une faculté qui vous est offerte par le Code de procédure pénale (article 63-3-1 CPP).
Votre proche devra confirmer cette désignation.
- Peut-on appeler un avocat que l’on ne connaît pas ?
Oui.
La personne peut demander n’importe quel avocat (article 63-3-1 CPP).
- Mon proche a des soucis de santé, puis-je faire prévenir les enquêteurs ?
Oui.
Le Code de procédure pénale vous accorde le droit de demander un examen médical si le proche gardé en vue n’en a pas fait la demande (article 63-3 CPP).
- Peut-on voir la personne placée en garde à vue ?
Non.
« Les visites » ne sont pas autorisées.
Seul l’avocat peut avoir un entretien confidentiel (article 63-4 CPP).
- L’avocat qui assiste mon proche peut-il me renseigner sur ce qui est reproché à celui-ci ?
Non.
L’avocat est avant tout celui de votre proche.
Au surplus, l’enquête est secrète et l’avocat n’a le droit de communiquer aucune information sur celle-ci (contenu des auditions, déclarations, éléments matériels etc.)
- Le silence peut-il être utilisé contre la personne ?
Non.
- Peut-on refuser de signer un procès-verbal ?
Oui.
En cas de refus, il suffit de le dire : l’OPJ consignera « refus de signer ».
- Peut-on retirer ou corriger une déclaration ?
Retirer : Non
On ne peut pas supprimer une déclaration effectuée au cours de l’audition.
Corriger : Oui en cas de mauvaise retranscription de vos propos
Vous serez amené à relire et signer les PV de vos auditions.
Si vous et votre avocat estimez que la retranscription par les enquêteurs de vos propos n’est pas fidèle à vos déclarations, vous pouvez en solliciter la correction.
Si l’enquêteur le refuse, vous disposez de la faculté de ne pas les signer. Votre avocat pourra formuler des observations écrites indiquant ce refus : celles-ci seront transmises au procureur de la République.
- L’avocat peut-il parler pendant l’audition ?
En principe, non.
Il peut assister, mais pas intervenir à la place de la personne.
Cependant, à la fin de chaque audition ou confrontation, votre avocat peut poser des questions.
Il peut également présenter des observations écrites (et notamment les questions qu’il a souhaité poser mais qui ont été refusées par les enquêteurs) (article 63-4-3 CPP).
- La garde à vue apparaît-elle sur le casier judiciaire ?
Non.
Le casier ne contient que les condamnations pénales définitives.
En revanche, vous pourrez apparaître sur le fichier TAJ.
- Les enquêteurs peuvent-ils me demander mon code de téléphone portable pendant la garde à vue ?
Oui.
Les enquêteurs vous donneront connaissance de l’article 434-15-2 du Code pénal qui réprime le fait de refuser de donner son code de téléphone si ce dernier est « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».
Si vous refusez de fournir votre code, ce refus est susceptible de constituer une infraction pénale et vous expose à des poursuites pénales.
Être accompagné efficacement dès la garde à vue
La garde à vue constitue souvent le socle de toute la procédure pénale. Une réaction rapide et juridiquement maîtrisée est déterminante.
Le cabinet BLG Avocat, fondé et dirigé par Timothée Bellanger, avocat exclusivement dédié à la défense pénale, accompagne particuliers et entreprises à chaque étape de la procédure, en métropole et outre-mer.
En cas de garde à vue vous concernant ou concernant un proche, contacter rapidement un avocat pénaliste expérimenté permet de sécuriser vos droits et de définir une stratégie adaptée.
