La corruption est une infraction pénale grave qui peut concerner un particulier, un dirigeant d’entreprise, un élu ou un agent public.
En pratique, elle repose sur un mécanisme simple : un avantage indu est échangé contre un acte ou une abstention ou bien contre une influence en vue d’obtenir d’une autorité ou d’une administration une décision favorable ou d’autres avantages (emplois, distinctions, marchés etc…).
Le droit pénal encadre la corruption par des règles strictes, des qualifications précises et des sanctions lourdes. Une mise en cause pour corruption expose immédiatement à un risque judiciaire, financier et réputationnel important.
En bref
- La corruption repose sur un pacte illicite entre un avantage et un acte
- Corruption active et corruption passive sont deux infractions autonomes
- Une défense pénale rapide et stratégique est déterminante dès l’enquête
Comment le droit pénal définit la corruption
En droit pénal français, la corruption passive consiste, pour un agent compétent, à solliciter ou accepter un avantage afin d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa fonction (art. 445-1 et 445-2 C. pénal)
La corruption active consiste, à l’inverse, à proposer ou offrir cet avantage pour obtenir ce comportement (art. 443-1 C. pénal). En matière de corruption active, l’acte de proposition suffit à emporter caractérisation de l’infraction : proposer un « pacte de corruption » suffit à entrer dans le cadre de la répression.
La jurisprudence rappelle que ces deux infractions sont indépendantes. Une personne peut être condamnée pour corruption active même si l’auteur de la corruption passive n’est pas poursuivi, et inversement.
Qui peut être concerné par une infraction de corruption
La corruption ne vise pas uniquement les fonctionnaires. Le droit pénal distingue plusieurs catégories de personnes susceptibles d’être impliquées :
- agents publics ou élus
- agents de justice
- agents privés, salariés ou dirigeants
- agents publics étrangers ou internationaux
Les juridictions adoptent une conception large de ces notions, en se fondant sur la réalité des fonctions exercées plutôt que sur les titres officiels
La corruption peut également être indirecte et concerner un tiers facilitateur (qui officierait d’intermédiaire facilitant la corruption) ou receleur (puisqu’il bénéficierait du pacte de corruption).
Les éléments constitutifs de la corruption
Pour qu’une infraction de corruption soit caractérisée, trois éléments doivent être réunis :
- un avantage indu : Il s’agit d’un avantage matériel ou immatériel (argent, cadeau, promesse, service), sans justification légale ou professionnelle.
- un lien avec un acte de fonction ou une influence réelle ou supposée :
L’acte doit être lié à une fonction publique ou professionnelle, ou à une activité dans laquelle une personne exerce une influence significative. - une intention frauduleuse : L’auteur doit vouloir influencer ou récompenser un acte ou une abstention par l’avantage offert ou accepté.
La jurisprudence et la doctrine s’accordent à dire que la simple offre ou promesse peut suffire à caractériser l’infraction, même si l’acte n’a pas réellement été accompli.
La Cour de cassation juge de façon constante que la simple sollicitation ou promesse suffit, même si l’acte attendu n’a jamais été exécuté
Corruption active et corruption passive : une autonomie affirmée
La jurisprudence pénale affirme clairement que la corruption active et la corruption passive sont deux infractions distinctes. Un arrêt de la chambre criminelle a rappelé que la relaxe de l’un des protagonistes n’empêche pas la condamnation de l’autre.
Cette autonomie renforce l’importance d’une défense individualisée et adaptée à chaque situation.
Prescription et sanctions pénales encourues
Le délit de corruption se prescrit par six ans : 1) dans le cas d’une sollicitation, à compter du jour où la proposition a été formulée : 2) en cas d’agrément, à compter du jour du pacte de corruption.
Les peines prévues par le Code pénal sont particulièrement sévères.
| Type de corruption | Peine principale | Autres conséquences |
| corruption d’agent public | jusqu’à 10 ans de prison | amende, interdictions, confiscation |
| corruption privée | jusqu’à 5 ans de prison | interdictions professionnelles |
| corruption aggravée | jusqu’à 10 ans de réclusion | amende aggravée |
Les peines applicables sont prévues par les articles du Code pénal disponibles sur Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780049/2025-12-18
| Article du Code pénal | Qualification juridique | Personne visée | Comportement réprimé | Peine d’emprisonnement | Amende maximale | Aggravation spécifique |
| Article 433-1 | Corruption active / trafic d’influence actif d’agent public | Toute personne (auteur de l’offre ou du paiement) | Proposer ou céder à des avantages à un agent public pour qu’il accomplisse, s’abstienne ou abuse de son influence | 10 ans | 1 000 000 € ou double du produit de l’infraction | Bande organisée : amende portée à 2 000 000 € ou au double du produit |
| Article 433-1 | Corruption active / trafic d’influence actif d’agent public | Toute personne | Céder aux sollicitations illégales d’un agent public demandant un avantage | 10 ans | 1 000 000 € ou double du produit de l’infraction | Bande organisée : amende portée à 2 000 000 € ou au double du produit |
| Article 433-2 | Trafic d’influence passif (agent privé) | Toute personne non dépositaire de l’autorité publique | Solliciter ou agréer des avantages pour abuser de son influence réelle ou supposée | 5 ans | 500 000 € ou double du produit de l’infraction | Aucune aggravation spécifique prévue par le texte |
| Article 433-2 | Trafic d’influence actif (agent privé) | Toute personne | Proposer ou céder des avantages à une personne afin qu’elle abuse de son influence | 5 ans | 500 000 € ou double du produit de l’infraction | Aucune aggravation spécifique prévue par le texte |
FAQ – Le délit de corruption
1. Qu’est-ce qu’un avantage indu ?
Tout bénéfice sans justification légale ou professionnelle.
2. La corruption existe-t-elle sans remise d’argent ?
Oui, une simple promesse suffit.
3. La corruption concerne-t-elle le secteur privé ?
Oui, la corruption privée est pénalement sanctionnée.
4. Faut-il que l’acte soit accompli ?
Non, l’infraction est formelle.
5. Peut-on être condamné seul ?
Oui, corruption active et passive sont autonomes.
6. Un élu peut-il être poursuivi ?
Oui, au même titre qu’un agent public.
7. La tentative est-elle punissable ?
La corruption est constituée dès le pacte.
8. Les cadeaux professionnels sont-ils risqués ?
Oui, selon leur contexte et leur finalité.
9. Une entreprise peut-elle être condamnée ?
Oui, dans certaines conditions.
10. La réputation est-elle en jeu ?
Oui, les conséquences sont souvent durables.
11. La garde à vue est-elle fréquente ?
Oui, dans les enquêtes de corruption.
12. Peut-on contester la qualification ?
Oui, c’est un axe majeur de défense.
13. La prescription existe-t-elle ?
Oui, selon les règles de procédure pénale.
14. Quand consulter un avocat ?
Dès le premier soupçon ou acte d’enquête.
L’importance d’un avocat pénaliste expérimenté
Face à une accusation de corruption, l’intervention rapide d’un avocat pénaliste permet :
- d’analyser la qualification exacte des faits
- de contrôler la régularité de la procédure
- d’élaborer une stratégie de défense adaptée
Le cabinet BLG Avocat, dirigé par Timothée Bellanger, avocat exclusivement dédié à la défense pénale, accompagne régulièrement des dossiers complexes en droit pénal général et en droit pénal des affaires, notamment en matière d’atteintes à la probité. Une accusation de corruption ne doit jamais être prise à la légère. Chaque décision prise dès les premiers actes d’enquête peut avoir un impact décisif sur la suite du dossier. Le cabinet BLG Avocat, installé au 18 rue de Tilsitt à Paris, accompagne particuliers, dirigeants et institutions avec une défense pénale stratégique, rigoureuse et humaine, partout en France et en outre-mer. Pour protéger vos droits, vos intérêts et votre réputation, un échange rapide avec un avocat pénaliste expérimenté est essentiel.
