Une audience devant le tribunal correctionnel est un moment clé de la procédure pénale.
Elle permet de juger les délits, d’entendre les parties et de rendre une décision motivée. Son déroulement est strictement encadré par le Code de procédure pénale, afin de garantir les droits de la défense, le principe du contradictoire et l’équité du procès.
Comprendre chaque étape permet au prévenu, comme à l’entreprise poursuivie, d’aborder l’audience avec plus de sérénité et de préparer efficacement sa défense.
En bref
- Le tribunal correctionnel juge les délits selon une procédure orale et contradictoire
- Le prévenu bénéficie de droits fondamentaux, dont le droit au silence et à l’avocat
- La défense joue un rôle central jusqu’à la décision motivée du tribunal
Le rôle du tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les infractions qualifiées de délits, comme les violences, le vol, l’escroquerie, les violences, les délits routiers graves ou bien des infractions économiques etc…
Il est composé de magistrats professionnels.
L’objectif de l’audience est d’apprécier les faits, la personnalité du prévenu et le prononcé d’une peine (sauf dispense) ou d’une relaxe. Il apprécie notamment la proportionnalité de la peine.
L’ouverture de l’audience et la vérification d’identité
Le président appelle l’affaire, informe le prévenu de la citation à comparaître et procède à la vérification de son identité. Cette étape est essentielle, car elle conditionne la régularité de la procédure et l’exercice des droits de la défense.
Le rappel des droits fondamentaux du prévenu
Avant toute discussion sur le fond, le président rappelle au prévenu plusieurs droits fondamentaux, notamment :
- le droit de se taire ou de faire des déclarations (article 406 CPP)
- le droit d’être assisté par un avocat (article 317 CPP)
- le droit à un interprète si nécessaire (article 407 CPP)
Ces garanties procédurales sont au cœur du procès pénal (et sont également rappelées par Service-public.fr, site officiel de l’administration française https://www.service-public.fr.)
Instruction du dossier
Le président procède ensuite à l’examen des faits et le cadre de la poursuite.
Si l’avocat du prévenu souhaite soulever des nullités de procédure, il doit le faire in limine litis, c’est-à-dire avant tout débat au fond.
À défaut, ces nullités peuvent être déclarées irrecevables. Dans la pratique, le tribunal joint souvent ces questions au fond et y répond dans le jugement final.
Les débats devant le tribunal correctionnel
Les débats sont oraux et contradictoires. Le président interroge le prévenu sur les faits et sur sa situation personnelle. Peuvent ensuite intervenir :
- l’audition des témoins (art. 442 CPP)
- les confrontations éventuelles (art. 406 CPP)
- l’audition de la partie civile (art. 420-1 CPP)
- la présentation de pièces de pièces ou rapports (expertises : art. 156 et 167 CPP).
Les témoins prêtent serment (art. 331 CPP).
À l’issue de chaque intervention, le ministère public et les avocats peuvent poser des questions, ce qui garantit le principe du contradictoire, (régulièrement rappelé par la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr)
Les plaidoiries et réquisitions
Une fois les débats clos, la partie civile présente ses demandes, puis le procureur de la République prononce ses réquisitions. Il expose son analyse des faits et propose une peine qu’il estime adaptée. Ces réquisitions ne lient pas le tribunal.
La plaidoirie de la défense
L’avocat du prévenu prend ensuite la parole. Sa plaidoirie vise à obtenir la relaxe, ou à défaut, une peine juste et proportionnée.
Elle repose sur l’analyse des faits, du droit et de la procédure. L’avocat met en évidence les incohérences, les zones d’ombre, l’absence de certitude ou encore les éléments matériels manquants.
Exemple :
Si le parquet poursuit pour vol, l’avocat peut démontrer l’absence d’intention frauduleuse, élément indispensable (article 311-1 Code pénal).
Il rappelle un principe fondamental : le doute doit profiter au prévenu. La défense peut également discuter la qualification pénale.
La défense plaidera la personnalité du prévenu afin d’obtenir une sanction adaptée, voire une peine alternative.
Objectif : il s’agit de montrer au tribunal qu’une sanction lourde serait disproportionnée et qu’une réinsertion efficace est possible.
Si la culpabilité ne peut être écartée, l’avocat peut plaider sur l’opportunité de la peine ou son quantum :
- une peine plus faible,
- une peine alternative (article 131-6 Code pénal : TIG, amende, stage, etc.),
- un sursis simple (article 132-29 CP),
- un sursis probatoire,
- l’absence d’inscription au casier B2 dans certains cas.
Il s’agit de proposer une sanction utile, juste et adaptée.
La parole donnée en dernier au prévenu
Un principe fondamental gouverne l’audience correctionnelle : la défense a toujours la parole en dernier (art. 460 CPP).
Avant de clore les débats, le président demande au prévenu s’il souhaite ajouter quelque chose.
Ce droit est absolu et sa violation constitue une atteinte aux droits de la défense, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. Crim., 1er fevrier 2011, n°10-85.378 : Source Legifrance )
Le délibéré et la décision du tribunal
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement ou mettre l’affaire en délibéré à une date ultérieure. Le jugement doit être motivé (art. 462 CPP) et est rendu publiquement. En règle générale, l’appel est ouvert au prévenu à compter du prononcé du jugement contradictoire, art. 498 CPP (quand le prévenu est présent à l’audience). Ce délai est dix jours.
| Étape clé | Objectif |
| Débats | Examiner les faits et entendre les parties |
| Plaidoiries | Défendre les intérêts en présence |
| Délibéré | Décider en toute indépendance |
| Jugement | Motiver et prononcer la décision |
FAQ – Audience devant le tribunal correctionnel
1. Qu’est-ce qu’une audience devant le tribunal correctionnel ?
Une audience devant le tribunal correctionnel est une audience pénale au cours de laquelle sont jugées les infractions qualifiées de délits, telles que le vol, l’escroquerie, les violences, l’abus de biens sociaux ou les infractions routières graves.
2. Qui siège lors d’une audience correctionnelle ?
Le tribunal correctionnel est composé d’un ou plusieurs magistrats professionnels, d’un procureur de la République, d’un greffier, et le cas échéant des avocats des parties.
3. Qui est présent à l’audience du tribunal correctionnel ?
Sont présents le prévenu, son avocat s’il est assisté, le ministère public, la ou les parties civiles et leurs avocats, ainsi que le greffier. Le public peut assister à l’audience sauf huis clos.
4. Comment débute une audience devant le tribunal correctionnel ?
L’audience débute par l’appel des affaires inscrit au rôle. Le président vérifie l’identité du prévenu et rappelle les faits pour lesquels il est poursuivi.
5. Le prévenu est-il obligé d’être présent à l’audience correctionnelle ?
En principe, le prévenu doit comparaître personnellement. Toutefois, dans certains cas, il peut être jugé en son absence.
6. Comment se déroule l’interrogatoire du prévenu ?
Le président interroge le prévenu sur sa situation personnelle, son parcours, puis sur les faits reprochés. Le prévenu peut répondre aux questions ou exercer son droit au silence.
7. Le prévenu peut-il se taire devant le tribunal correctionnel ?
Oui. Le droit au silence est un droit fondamental. Le prévenu peut choisir de ne pas répondre aux questions.
9. Quel est le rôle du procureur de la République à l’audience ?
Le procureur représente la société. Il expose les faits, requiert une peine et donne son avis sur la culpabilité et la sanction.
10. Quand les victimes sont-elles entendues à l’audience correctionnelle ?
La partie civile est entendue après l’examen des faits. Elle peut expliquer son préjudice et présenter ses demandes d’indemnisation.
11. Comment l’avocat de la partie civile intervient-il ?
L’avocat de la partie civile plaide sur la réalité du préjudice, son lien avec l’infraction et le montant des dommages et intérêts sollicités.
12. Quel est le rôle de l’avocat du prévenu lors de l’audience ?
L’avocat assure la défense du prévenu. Il peut soulever des nullités, contester les faits, discuter la qualification pénale et plaider sur la peine.
13. Les nullités de procédure sont-elles examinées pendant l’audience ?
Oui. Les nullités doivent être soulevées avant toute discussion au fond.
14. Comment se déroulent les réquisitions du procureur ?
Le procureur présente ses réquisitions à la fin des débats après, le cas échéant, la plaidoirie de l’avocat de la partie civile. Il peut demander une peine d’amende, de prison, avec ou sans sursis, ou des peines complémentaires.
14. Le prévenu peut-il prendre la parole en dernier ?
Oui. Le prévenu a toujours la parole en dernier.
15. Le tribunal correctionnel rend-il sa décision immédiatement ?
Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement ou mettre l’affaire en délibéré. Dans ce cas, la date du jugement est annoncée à l’audience.
16. Qu’est-ce qu’un délibéré du tribunal correctionnel ?
Le délibéré est la phase durant laquelle les juges se retirent pour discuter et décider de la culpabilité, de la peine et des éventuelles indemnisations.
17. Comment est prononcé le jugement du tribunal correctionnel ?
Le jugement est prononcé publiquement à la date du délibéré. Il peut être lu en audience ou signifié ultérieurement aux parties.
18. Quelles peines peut prononcer le tribunal correctionnel ?
Le tribunal peut prononcer des peines d’emprisonnement, des amendes, des peines alternatives, des peines avec sursis et des peines complémentaires.
19. Que se passe-t-il après l’audience correctionnelle ?
Après le jugement, les parties peuvent faire appel dans les délais légaux. La peine peut être exécutée ou aménagée selon les décisions prises.
20. Pourquoi être assisté d’un avocat devant le tribunal correctionnel ?
L’assistance d’un avocat permet de garantir le respect des droits de la défense, de contester la procédure, d’argumenter juridiquement et d’optimiser la stratégie pénale.
L’accompagnement par un avocat pénaliste
Être assisté par un avocat est déterminant. Le cabinet BLG Avocat, fondé par Timothée Bellanger, avocat exclusivement dédié à la défense pénale, accompagne les particuliers et les entreprises à chaque étape de la procédure correctionnelle. Son expertise en droit pénal général et en droit pénal des affaires permet d’élaborer une stratégie sur mesure, dans le respect des droits et de la réputation de ses clients, partout en France et en outre-mer.
Faire face à une audience correctionnelle est une épreuve juridique et humaine. Être accompagné par un avocat pénaliste expérimenté permet d’aborder chaque étape avec méthode et clarté. Le cabinet BLG Avocat, situé au 18 rue de Tilsitt à Paris, est joignable rapidement pour analyser votre situation et construire une défense efficace et personnalisée.
