Droit pénal de la concurrence, de la consommation et de la distribution

Le cabinet assiste ses clients s’agissant du volet pénal en matière de pratiques concurrentielles prohibées : cartels, abus de position dominante (refus de vente, ventes liées, prix prédateurs, offres et pratiques de prix abusivement bas, prix ou traitements discriminatoires).

Le cabinet intervient pour le compte d’entreprises ou de particuliers dans le cadre du volet pénal en matière de pratiques commerciales déloyales, trompeuses ou agressives (délit de tromperie, de discrimination tarifaire, vente pyramidale, abus de faiblesse ou d’ignorance dans le cadre d’un démarchage, pratiques commerciales agressives, falsifications de produits, obsolescence programmée).