Comprendre la différence entre la cour criminelle et la cour d’assises est essentiel lorsqu’une personne est poursuivie pour un crime.
Ces deux juridictions pénales jugent des infractions criminelles, mais selon des règles de compétence, de composition et de décision distinctes. Le choix de la juridiction n’est pas neutre : il influence directement le déroulement du procès, la formation du jugement et la stratégie de défense.
Pour les justiciables comme pour les entreprises mises en cause pénalement, cette distinction a des conséquences concrètes. Elle justifie l’accompagnement par un avocat pénaliste expérimenté, capable d’anticiper les enjeux procéduraux et humains du procès.
En bref
- La cour d’assises juge les crimes avec un jury populaire
- La cour criminelle départementale statue sans jurés, uniquement avec des magistrats
- Les règles de vote et de délibération diffèrent sensiblement
Deux juridictions compétentes pour juger les crimes
La cour d’assises et la cour criminelle départementale sont toutes deux compétentes pour juger des crimes, conformément aux articles 231 et suivants et 380-16 et suivants du Code de procédure pénale.
La différence ne tient pas à la gravité morale des faits, mais à des critères juridiques précis tenant notamment à la peine encourue, à l’âge de l’accusé et à l’existence ou non d’une récidive légale
(Source: https://www.legifrance.gouv.fr/)
La cour d’assises : une juridiction avec jury
La cour d’assises est une juridiction départementale, collégiale et échevine.
Elle est composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire de six jurés en premier ressort, neuf en appel.
Les jurés participent pleinement au jugement. Ils délibèrent avec les magistrats et votent sur la culpabilité et la peine.
Toute décision défavorable à l’accusé doit réunir une majorité qualifiée (article 359 CPP).
La cour d’assises bénéficie d’une plénitude de juridiction, ce qui lui permet de statuer sur l’ensemble des faits renvoyés devant elle (notamment les infractions dites connexes) y compris en cas de requalification (article 231 CPP).
La cour criminelle départementale : une juridiction sans jury
La cour criminelle départementale juge en premier ressort certaines affaires criminelles concernant des personnes majeures, lorsque le crime est puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, hors récidive légale (article 380-16 CPP).
Elle est composée de cinq magistrats professionnels. Il n’y a aucun juré citoyen. Les décisions sont prises à la majorité simple, sans majorité qualifiée, contrairement à la cour d’assises (article 380-19 CPP).
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette absence de jury ne porte atteinte ni au principe d’égalité ni aux droits de la défense.
Jurisprudence n°1: Cons. const., 24 novembre 2023, n° 2023-1069/1070 QPC :
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le jugement des crimes par une juridiction criminelle composée uniquement de magistrats.
(Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/)
Des règles de délibération différentes
La différence la plus marquante entre les deux juridictions concerne le délibéré.
Devant la cour d’assises, magistrats et jurés délibèrent sans le dossier, uniquement à partir des débats oraux, conformément au principe d’oralité.
Devant la cour criminelle départementale, les magistrats délibèrent en possession de l’intégralité du dossier de procédure, sans que cela ne remette en cause l’oralité des débats.
Jurisprudence n°2 : Crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320 : La Cour de cassation juge que la consultation du dossier par la cour criminelle lors du délibéré ne porte pas atteinte au principe de l’oralité des débats
(Source: https://www.legifrance.gouv.fr/)
Tableau comparatif des principales différences
| Critère | Cour d’assises | Cour criminelle départementale |
|---|---|---|
| Type de crimes jugés | Tous les crimes | Crimes punis de 15 ou 20 ans |
| Composition | 3 magistrats + jurés | 5 magistrats |
| Présence de jurés | Oui | Non |
| Règle de vote | Majorité qualifiée | Majorité simple |
| Délibération avec dossier | Non | Oui |
| Juridiction d’appel | Cour d’assises d’appel | Cour d’assises |
La motivation des décisions
Dans les deux juridictions, la motivation des décisions est une exigence fondamentale.
Jurisprudence n°3 : CEDH, 10 janvier 2013, Agnelet c/ France
La motivation doit permettre à l’accusé de comprendre les raisons de la décision, au regard du droit à un procès équitable.
Jurisprudence n°4 : Cons. const., 2 mars 2018, n° 2017-694 QPC
Le Conseil constitutionnel consacre l’exigence constitutionnelle de motivation des peines criminelles
(Sources: https://www.echr.coe.int/fr/ ; https://www.conseil-constitutionnel.fr/)
L’appel des décisions
Les décisions rendues par la cour criminelle départementale sont susceptibles d’appel devant la cour d’assises, dans les conditions de droit commun prévues par les articles 380-2 et suivants du Code de procédure pénale.
L’appel entraîne un réexamen intégral de l’affaire, tant sur la culpabilité que sur la peine.
L’importance de la stratégie de défense
La distinction entre cour criminelle et cour d’assises a des conséquences directes sur la stratégie de défense pénale.
La présence ou non de jurés, les règles de vote et les modalités du délibéré imposent une approche adaptée, tant sur le fond que sur la forme.
FAQ – cour criminelle et cour d’assises
- Les deux juridictions jugent-elles des crimes ?
Oui, mais selon des critères de compétence différents.
- Y a-t-il toujours un jury populaire ?
Non, uniquement devant la cour d’assises.
- La peine encourue est-elle la même ?
Oui, selon le crime poursuivi.
- Les règles de vote sont-elles identiques ?
Non, majorité qualifiée contre majorité simple.
- Peut-on refuser d’être jugé par la cour criminelle ?
Non, la compétence est légale.
- L’avocat est-il obligatoire ?
Oui, dans les deux juridictions. En matière criminelle, on ne peut se défendre seul.
- Les débats sont-ils publics ?
Oui, sauf huis clos.
- Les magistrats délibèrent-ils seuls en cour criminelle ?
Oui, sans jurés.
- Le dossier est-il consulté au délibéré ?
Uniquement devant la cour criminelle.
- Peut-il y avoir requalification des faits ?
Oui, dans les deux juridictions.
- Les victimes sont-elles parties au procès ?
Oui, par la constitution de partie civile.
- Les décisions sont-elles motivées ?
Oui, dans les deux cas.
- Qui peut faire appel ?
L’accusé, le ministère public. Les parties civiles ne peuvent faire appel uniquement des intérêts civils.
- L’appel suspend-il la peine ?
Oui.
- Pourquoi se faire assister par un avocat spécialisé ?
La technicité du procès criminel l’exige.
Défense pénale : l’engagement du cabinet BLG Avocat
Le cabinet BLG Avocat, fondé et dirigé par Timothée Bellanger, est dédié exclusivement à la défense pénale. Il accompagne particuliers et entreprises confrontés à des poursuites criminelles devant la cour criminelle ou la cour d’assises, avec une approche stratégique, rigoureuse et humaine.
Installé au 18 rue de Tilsitt, 75017 Paris, le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire français et en outre-mer. Sa priorité est de défendre les droits, protéger les intérêts et préserver la réputation de ses clients à chaque étape de la procédure pénale.
