En Guadeloupe et en Martinique, de nombreuses victimes d’infractions pénales – notamment liées aux accidents de la route, aux violences sexuelles, aux meurtres ou assassinats – se retrouvent confrontées à des conséquences humaines, physiques et financières majeures.
La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) constitue un levier essentiel pour obtenir une indemnisation rapide, indépendamment de l’issue ou même de l’existence d’une procédure pénale.
Cette procédure est particulièrement adaptée aux réalités ultramarines, où les délais judiciaires peuvent être longs et les situations sociales fragiles.
En bref
- La CIVI permet aux victimes en Guadeloupe et Martinique d’être indemnisées sans attendre le procès pénal.
- Les accidents de la route, les violences sexuelles et les infractions mortelles sont pleinement concernés.
- Une assistance juridique facilite l’évaluation des préjudices et accélère l’indemnisation.
Le rôle de la CIVI dans les territoires ultramarins
La CIVI est une juridiction civile rattachée au tribunal judiciaire. En Guadeloupe et en Martinique, elle intervient pour indemniser les victimes d’infractions graves lorsque le préjudice est important ou lorsque l’auteur est insolvable, inconnu, en fuite ou décédé.
La procédure est fondée sur les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Le Fonds de garantie des victimes (FGTI) est chargé de proposer une indemnisation dans un délai de deux mois après transmission du dossier par la CIVI.
Victimes d’accidents de la route en Guadeloupe et Martinique
Les accidents de la circulation sont malheureusement fréquents dans les Antilles françaises.
Lorsqu’ils constituent une infraction pénale (homicide ou blessures involontaires), la CIVI peut indemniser :
- les victimes devenues handicapées (incapacité permanente, séquelles lourdes),
- les proches d’une personne décédée.
- Les préjudices indemnisables incluent les frais médicaux, l’aménagement du logement, la perte de revenus, ainsi que le préjudice moral. La procédure CIVI est souvent plus rapide qu’une action classique contre l’assureur, surtout en cas de contentieux pénal.
Proches de victimes décédées par homicide involontaire, meurtre ou assassinat
En cas de meurtre ou d’assassinat, les proches de la victime peuvent saisir la CIVI même si l’auteur n’a pas encore été jugé. En Guadeloupe et en Martinique, cette possibilité est cruciale pour éviter une attente de plusieurs années.
Les proches en ligne directe (conjoint, enfants, parents) sont indemnisés de principe. Pour les autres proches, la preuve des liens affectifs doit être rapportée (messages, photos, attestations). La CIVI indemnise notamment le préjudice d’affection, élément central dans ces dossiers.
Victimes de viol et d’agressions sexuelles
Les violences sexuelles ouvrent droit à une indemnisation intégrale devant la CIVI, sans condition de ressources. En pratique, la CIVI peut être saisie très tôt, dès lors que la réalité des faits est suffisamment établie (plainte, certificats médicaux, attestations).
Les préjudices indemnisables comprennent les souffrances psychologiques, les troubles dans les conditions d’existence et les frais de suivi thérapeutique. Cette voie est essentielle dans les territoires où les victimes peuvent hésiter à engager une procédure pénale longue et éprouvante.
Tableau récapitulatif des situations indemnisables
| Situation | Victimes concernées | Préjudices indemnisables |
| Accident de la route pénal | Victime directe, proches | Corporel, économique, moral |
| Décès par meurtre/assassinat | Proches | Préjudice d’affection, frais |
| Viol ou agression sexuelle | Victime directe | Moral, psychologique, matériel |
| Auteur inconnu ou insolvable | Toutes victimes | Indemnisation par le FGTI |
Délais et conditions de saisine
La demande doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de l’infraction.
Si une décision pénale intervient, un nouveau délai d’un an court à compter de cette décision. En cas de motif légitime, la CIVI peut admettre une demande tardive.
Les juridictions compétentes sont celles du tribunal judiciaire du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction, y compris pour les faits commis en Guadeloupe ou en Martinique.
Pourquoi la CIVI est stratégique outre-mer
Dans les territoires ultramarins, la saisine rapide de la CIVI permet :
- d’éviter l’attente d’une procédure pénale parfois très longue,
- de sécuriser une indemnisation même si l’auteur est insolvable,
- de bénéficier d’une procédure plus protectrice pour les victimes.
Une fois l’indemnisation versée, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime et se charge seul du recouvrement auprès de l’auteur.
Textes officiels et sources d’autorité
- Code de procédure pénale, articles 706-3 à 706-15 :
- Code pénal (infractions de violences et homicides)
- Informations pratiques : Service-public.fr, site officiel de l’administration française
FAQ – CIVI Guadeloupe et Martinique
1. La CIVI est-elle compétente en Guadeloupe et Martinique ?
Oui, chaque territoire dispose d’une CIVI rattachée au tribunal judiciaire.
2. Peut-on être indemnisé après un accident de la route ?
Oui, s’il s’agit d’une infraction pénale.
3. Les proches d’une victime décédée peuvent-ils agir ?
Oui, pour leurs préjudices propres.
4. Faut-il attendre le procès pénal ?
Non, la CIVI peut être saisie avant.
5. Les violences sexuelles sont-elles indemnisées ?
Oui, intégralement.
6. L’auteur doit-il être condamné ?
Non, l’indemnisation est indépendante.
7. Quels justificatifs fournir ?
Plainte, certificats médicaux, factures, preuves des liens.
8. Existe-t-il des plafonds ?
Pas pour les infractions graves.
9. Peut-on demander une provision ?
Oui, si le droit n’est pas contestable.
10. Les délais sont-ils stricts ?
Oui, mais des exceptions existent.
11. La procédure est-elle écrite ?
Essentiellement, avec audience possible.
12. Un avocat est-il obligatoire ?
Non, mais fortement recommandé.
13. La CIVI remplace-t-elle l’assureur ?
Elle intervient en parallèle ou à défaut.
14. Peut-on faire appel ?
Oui, dans le délai légal.
15. Le FGTI se retourne-t-il contre l’auteur ?
Oui, après indemnisation.
Être accompagné pour défendre vos droits
En Guadeloupe comme en Martinique, les procédures CIVI exigent rigueur et anticipation. Le cabinet BLG Avocat, fondé par Timothée Bellanger, avocat dédié exclusivement à la défense pénale, accompagne les victimes et leurs proches dans ces démarches sensibles, avec une approche humaine, stratégique et exigeante. Le cabinet intervient partout en France et en outre-mer, afin de protéger les droits, les intérêts et la dignité des victimes. Un accompagnement précoce permet souvent d’obtenir une indemnisation plus juste et plus rapide.
