La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction) permet aux proches d’une personne décédée à la suite d’une infraction pénale d’obtenir une indemnisation de leurs préjudices, indépendamment de la procédure pénale.
Cette voie est essentielle lorsque l’attente d’un jugement serait trop longue ou lorsque l’auteur ne peut pas être jugé.
La demande d’indemnisation CIVI repose sur un dossier précis et documenté, et peut être engagée rapidement dès lors que la matérialité de l’infraction n’est pas contestable.
En bref
- La CIVI indemnise les proches d’une victime décédée sans attendre l’issue du procès pénal.
- Les préjudices matériels et moraux peuvent être réparés sur justificatifs.
- Un dossier complet et une stratégie adaptée accélèrent la procédure.
Le rôle de la CIVI
Présente auprès de chaque tribunal judiciaire, la CIVI est une juridiction civile chargée d’indemniser certaines victimes d’infractions et leurs ayants droit. Elle agit en lien avec le Fonds de garantie des victimes (FGTI), qui formule une proposition d’indemnisation dans un délai de deux mois après transmission du dossier.
La base légale de la procédure figure notamment aux articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
Qui peut saisir la CIVI après un décès ?
Peuvent saisir la CIVI les proches de la victime décédée : conjoint, enfants, parents, ayants droit.
Pour les proches en ligne directe, l’indemnisation est accordée en principe.
Pour les parents éloignés ou amis, il est indispensable de prouver la réalité et l’intensité des liens avec la victime, par tout moyen (courriers, courriels, photographies, attestations).
Les préjudices indemnisables
- Le préjudice matériel
Il couvre l’ensemble des frais en lien direct avec le décès : obsèques (déplacements, cérémonies, réceptions), déplacements pour se rendre au chevet du proche, dépenses de suivi psychologique. Tous les frais doivent être justifiés.
- Le préjudice moral
Il correspond à la souffrance liée à la perte (préjudice d’affection, troubles dans les conditions d’existence). Son évaluation dépend de l’intensité des liens. En cas de deuil pathologique, une expertise médicale peut être utile.
Tableau des éléments clés de l’indemnisation CIVI
| Élément | Contenu | Points d’attention |
| Bénéficiaires | Proches de la victime décédée | Preuve des liens si non directs |
| Préjudice matériel | Obsèques, déplacements, soins | Justificatifs indispensables |
| Préjudice moral | Souffrance, affection | Évaluation individualisée |
| Délais | 2 mois pour la proposition FGTI | Dossier complet requis |
La procédure CIVI, étape par étape
La saisine s’effectue devant la CIVI du domicile de la victime ou du lieu de l’infraction. À réception, la commission transmet le dossier au FGTI, qui dispose de deux mois pour proposer une indemnisation.
La victime ou les ayants droit ont ensuite deux mois pour accepter ou refuser. En cas de refus, une procédure contradictoire s’engage devant la CIVI, qui fixe elle-même l’indemnité.
La saisine peut intervenir avant l’audience pénale, et reste possible si l’auteur est en fuite ou décédé, dès lors que la réalité de l’infraction n’est pas contestable.
Intérêt d’une saisine rapide
Une saisine rapide permet une indemnisation plus tôt, sans attendre une procédure pénale souvent longue. Après paiement, la CIVI est subrogée dans les droits des victimes et se retourne contre l’auteur pour recouvrer les sommes. Si, ultérieurement, la juridiction pénale accorde une indemnisation plus élevée, les parties civiles disposent d’un an pour solliciter un complément.
FAQ – CIVI : tout savoir sur l’indemnisation
1. Qu’est-ce que la CIVI ?
Une juridiction civile qui indemnise les victimes d’infractions et leurs proches, indépendamment du procès pénal.
2. Qui peut saisir la CIVI après un décès ?
Les proches : conjoint, enfants, parents, ayants droit.
3. Quelles infractions ouvrent droit à indemnisation ?
Principalement les infractions graves ayant causé un décès ; certaines infractions matérielles sous conditions (art. 706-14 CPP).
4. Quels préjudices sont indemnisables ?
Préjudices matériels et moraux liés au décès.
5. Faut-il attendre le jugement pénal ?
Non, la CIVI peut être saisie avant.
6. Où déposer la demande ?
À la CIVI du tribunal judiciaire compétent (domicile ou lieu de l’infraction).
7. Quels sont les délais de saisine ?
Trois ans à compter de l’infraction ; un an après une décision pénale définitive.
8. Peut-on saisir hors délai ?
Oui, en cas de motif légitime.
9. Quels documents fournir ?
Plainte, certificats médicaux, factures, justificatifs et preuves des liens.
10. L’auteur doit-il être jugé ?
Non, l’absence de jugement n’empêche pas l’indemnisation.
11. Peut-on demander une provision ?
Oui, si le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.
12. La présence à l’audience est-elle obligatoire ?
Non, mais elle peut être utile.
13. Que faire en cas de refus ?
Un appel est possible dans le délai légal.
14. Existe-t-il des plafonds ?
Indemnisation intégrale pour les infractions graves ; plafonds possibles pour d’autres.
15. Faut-il poursuivre l’auteur après paiement ?
Non, le FGTI se charge du recouvrement.
Agir avec un accompagnement adapté
La procédure CIVI peut devenir technique, notamment pour l’évaluation des préjudices et la constitution des preuves. Le cabinet BLG Avocat, fondé et dirigé par Timothée Bellanger, avocat expérimenté en droit pénal, accompagne les victimes et leurs proches à chaque étape, avec une approche stratégique, rigoureuse et humaine. Basé 18 rue de Tilsitt, 75017 Paris, le cabinet intervient partout en France et en outre-mer. Pour une analyse personnalisée et un accompagnement rapide, un contact dès les premières démarches est déterminant.
Sources:
- Code de procédure pénale, article 706-14 (infractions matérielles sous conditions) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048442323
- Informations institutionnelles sur l’indemnisation : Service-public.fr
(Source : https://www.fondsdegarantie.fr/ )
