Le favoritisme est une infraction pénale qui concerne directement la gestion de l’argent public et des marchés publics.
Il sanctionne le fait d’accorder un avantage injustifié à une personne ou une entreprise, en violation des règles garantissant l’égalité entre les candidats. En pratique, le favoritisme expose les élus, agents publics et décideurs à des poursuites pénales, même sans enrichissement personnel.
Comprendre cette infraction permet d’anticiper les risques et d’organiser une défense efficace dès les premiers actes de procédure.
En bref
- Le favoritisme sanctionne l’atteinte à l’égalité dans les marchés publics
- L’intention frauduleuse n’exige pas un gain personnel
- Une défense pénale précoce est essentielle pour limiter les conséquences
Comment le droit pénal définit le favoritisme
Le délit de favoritisme est défini à l’article 432-14 du Code pénal. Il vise le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de procurer ou tenter de procurer un avantage injustifié à autrui par un acte contraire aux règles de publicité ou de mise en concurrence.
(Le texte officiel est consultable sur Légifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033611461)
Cette infraction protège un principe fondamental : l’égalité d’accès à la commande publique. Elle s’applique même lorsque le marché est exécuté correctement et sans préjudice financier direct pour la collectivité.
Qui peut être poursuivi pour favoritisme ?
Le favoritisme concerne principalement :
- les élus locaux
- les agents publics
- les responsables de structures publiques ou parapubliques
- toute personne participant à la préparation ou à l’attribution d’un marché public
La jurisprudence considère que la simple participation au processus décisionnel peut suffire à caractériser la qualité d’auteur, dès lors qu’un pouvoir d’influence existe.
(Article 432-14 du Code pénal – délit de favoritisme)
| Catégorie d’auteur | Qualité visée par le texte |
| Autorité publique | Personne dépositaire de l’autorité publique |
| Service public | Personne chargée d’une mission de service public |
| Élus | Personne investie d’un mandat électif public |
| État | Représentant, administrateur ou agent de l’État |
| Collectivités territoriales | Représentant, administrateur ou agent |
| Établissements publics | Représentant, administrateur ou agent |
| SEM d’intérêt national | Représentant d’une SEM chargée d’une mission de service public |
| SEM locales | Représentant d’une société d’économie mixte locale |
| Mandataires | Toute personne agissant pour le compte des entités ci-dessus |
Les éléments constitutifs du délit de favoritisme
Pour que l’infraction soit constituée, trois éléments doivent être réunis :
- une violation des règles des marchés publics ou délégations de service public (publicité ou de concurrence)
- l’octroi d’un avantage injustifié accordé ou tenté (favoriser une entreprise de manière illicite)
- une intention consciente de contourner les règles
Contrairement à certaines idées reçues, il n’est pas nécessaire de démontrer une corruption, un pot-de-vin ou un enrichissement personnel. La Cour de cassation juge de manière constante que la seule rupture d’égalité suffit à caractériser l’infraction.
Favoritisme et marchés publics
Le favoritisme intervient principalement dans le cadre :
- des appels d’offres
- des procédures adaptées
- des marchés négociés
Toute modification injustifiée des critères, toute information privilégiée ou toute restriction artificielle de la concurrence peut être pénalement sanctionnée. Les règles applicables sont contrôlées par le juge pénal, indépendamment du juge administratif.
Typologie des comportements illicites :
| Comportement | Exemple |
| Modification de l’objet du marché public afin d’exclure volontairement la plupart des entreprises | Cass. Crim., 20 mai 2009, n°08-87.354 |
| Pratique du « saucissonnage » | Cass. Crim., 12 septembre, n°17-83.793 |
| Fourniture de renseignements privilégiés à une entreprise | Cass. Crim., 7 septembre 2021, n°21-83.121 |
| Recours à une procédure d’urgence | Cass. Crim., 15 septembre 1999, n°98-87.588 |
(Sources: https://www.legifrance.gouv.fr/)
Favoritisme et intention pénale
L’élément intentionnel ne suppose pas une volonté de nuire. Il suffit que l’auteur ait conscience de violer les règles applicables.
Le danger de l’infraction de favoritisme réside dans le fait qu’elle est une infraction formelle : la simple constatation de la violation de la règle emporte caractérisation de l’élément intentionnel.
(Cass. Crim., 14 déc. 2011, n°11-82854).
La bonne foi alléguée est appréciée strictement par les juridictions, ce qui rend indispensable une analyse juridique précise du dossier.
Sanctions pénales encourues
Ces sanctions sont prévues par le Code pénal et peuvent être complétées par des conséquences professionnelles et réputationnelles importantes.
| Infraction | Emprisonnement | Amende | Précision sur l’amende |
| Favoritisme dans les marchés publics ou contrats de concession | 2 ans | 200 000 € | L’amende peut être portée au double du produit tiré de l’infraction |
FAQ – Délit de favoritisme
Qu’est-ce que le délit de favoritisme ?
Une atteinte pénale aux règles de concurrence dans les marchés publics.
Faut-il un enrichissement personnel ?
Non, l’avantage injustifié suffit.
Un élu peut-il être poursuivi ?
Oui, même sans signature du marché.
Une simple erreur suffit-elle ?
Non, une conscience de la violation est exigée.
Le favoritisme est-il lié à la corruption ?
Ce sont deux infractions distinctes.
Une entreprise peut-elle être poursuivie ?
Indirectement, notamment comme bénéficiaire.
La tentative est-elle punissable ?
Oui, la tentative est réprimée.
Les procédures adaptées sont-elles concernées ?
Oui, toutes les procédures le sont.
Le juge administratif est-il compétent ?
Non, le favoritisme relève du juge pénal.
Les peines sont-elles automatiques ?
Non, elles dépendent des faits établis.
La garde à vue est-elle possible ?
Oui, dans certains dossiers.
La réputation est-elle impactée ?
Très fortement, même sans condamnation.
Un signalement suffit-il à poursuivre ?
Il peut déclencher une enquête.
Quand consulter un avocat ?
Dès le premier contrôle ou soupçon.
Vous avez été évincé d’un marché public de manière illicite, pouvez-vous agir ?
Oui, vous pouvez vous constituer partie civile sous certaines conditions.
Procédure pénale et enquêtes
Les affaires de favoritisme donnent lieu à des enquêtes approfondies : auditions, perquisitions, saisies de documents, expertises des procédures de passation. Les règles d’enquête sont encadrées par le Code de procédure pénale, notamment pour les perquisitions et la garde à vue
https://www.legifrance.gouv.fr/
La contestation de la régularité des actes d’enquête constitue souvent un axe central de la défense.
L’importance d’une défense pénale spécialisée
Le favoritisme relève du droit pénal des affaires et des atteintes à la probité. Une défense efficace repose sur :
- l’analyse technique des procédures de marché
- la qualification pénale exacte des faits
- la stratégie procédurale dès l’enquête
Le cabinet BLG Avocat, fondé par Maître Timothée Bellanger, intervient exclusivement en défense pénale et accompagne régulièrement des élus, agents publics et entreprises confrontés à ce type de poursuites.
Défendre efficacement face à une accusation de favoritisme
Une mise en cause pour favoritisme engage bien plus qu’un risque pénal. Elle peut fragiliser une carrière, une fonction élective ou une institution entière. Le cabinet BLG Avocat, situé au 18 rue de Tilsitt à Paris, accompagne particuliers, élus et entreprises avec une défense pénale stratégique, rigoureuse et humaine, à chaque étape de la procédure, partout en France et en outre-mer. Un échange rapide avec un avocat pénaliste expérimenté permet d’évaluer les risques et de bâtir une défense adaptée dès l’origine du dossier.
