La banqueroute est une infraction pénale majeure du droit pénal des affaires, qui concerne les dirigeants d’entreprise confrontés à des difficultés financières.
Elle est souvent confondue avec la simple faillite, alors qu’elle repose sur des faits de gestion frauduleuse précisément définis par la loi.
En pratique, une entreprise peut échouer économiquement sans que son dirigeant soit pénalement responsable.
À l’inverse, certaines décisions prises en période de crise peuvent exposer le dirigeant à des poursuites pénales lourdes, parfois plusieurs années après les faits. Comprendre le délit de banqueroute est donc essentiel pour anticiper les risques et organiser une défense efficace.
En bref
- La banqueroute sanctionne des actes frauduleux commis dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.
- Elle expose le dirigeant à des peines d’emprisonnement, des amendes et des interdictions professionnelles.
- La jurisprudence impose une appréciation stricte des faits et de l’intention, ouvrant de réelles perspectives de défense.
Qu’est-ce que le délit de banqueroute ?
La banqueroute est définie comme un délit de gestion frauduleuse, dont la poursuite suppose obligatoirement l’ouverture préalable d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Cette définition résulte des articles L.654-1 et suivants du Code de commerce.
La procédure de sauvegarde est exclue : sans procédure collective, il ne peut juridiquement y avoir de banqueroute.
En revanche, certains faits antérieurs au jugement d’ouverture peuvent être retenus s’ils ont contribué à la cessation des paiements.
Une infraction pénale strictement encadrée
La banqueroute ne sanctionne pas la mauvaise gestion en tant que telle. Les juridictions pénales exigent des actes précis, listés de manière limitative par la loi, et un élément intentionnel caractérisant la fraude.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge doit établir un lien direct entre les agissements reprochés et l’aggravation de la situation de l’entreprise.
Qui peut être poursuivi pour banqueroute ?
Peuvent être poursuivis du chef de banqueroute :
- les commerçants, artisans, agriculteurs et personnes physiques exerçant une activité indépendante, y compris les professions libérales réglementées ;
- les dirigeants de droit (gérant de SARL, président de SAS, dirigeant de SA) ;
- les dirigeants de fait, c’est-à-dire toute personne exerçant en pratique un pouvoir de direction ;
- les personnes ayant dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé.
Ces catégories sont prévues par l’article L.654-1 du Code de commerce (Légifrance). Le complice du banqueroutier est également pénalement punissable
Les comportements constitutifs du délit
Les cas de banqueroute sont énumérés de façon limitative par l’article L.654-2 du Code de commerce. Ils sont appréciés strictement par les juridictions.
Tableau des principaux comportements reprochés
| Comportement (art. L.654-2) | Illustration concrète |
| Détournement d’actif | Soustraction de trésorerie ou de biens |
| Augmentation frauduleuse du passif | Non-paiement délibéré de dettes sociales (Cass. Crim., 1er février 2023, n° 22-82.368) |
| Comptabilité irrégulière | Absence ou falsification des comptes (Cass. Crim., 22 juin 2022, n°21-83.036) |
| Moyens ruineux | Endettement excessif pour retarder la procédure |
| Poursuite abusive d’activité | Maintien d’une activité déficitaire |
Ces décisions montrent que la qualification pénale n’est jamais automatique et dépend d’une analyse factuelle approfondie
Quelles sanctions en cas de banqueroute ?
La banqueroute est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (C. com., art. L.654-3). Les peines peuvent être aggravées dans certains secteurs spécifiques.
Des peines complémentaires sont fréquemment prononcées :
- interdiction de gérer ou de diriger une entreprise,
- privation des droits civiques,
- faillite personnelle.
Tableau des peines – Banqueroute
(Code de commerce, articles L.654-3 à L.654-5)
| Situation juridique | Texte applicable | Emprisonnement | Amende | Peines complémentaires possibles |
| Banqueroute (cas général) | Article L.654-3 | 5 ans | 75 000 € | Oui (voir L.654-5) |
| Banqueroute commise par un dirigeant de prestataire de services d’investissement (PSI) | Article L.654-4 | 7 ans | 100 000 € | Oui (voir L.654-5) |
| Peines complémentaires applicables aux personnes physiques | Article L.654-5 | — | — | Liste détaillée ci-dessous |
Détail des peines complémentaires (Article L.654-5)
| N° | Peine complémentaire | Fondement juridique | Durée maximale / modalités |
| 1° | Interdiction des droits civiques, civils et de famille | Article 131-26 du Code pénal | Selon les modalités légales prévues |
| 2° | Interdiction d’exercer certaines fonctions ou activités (publique, professionnelle, commerciale, industrielle, direction, gestion, administration, contrôle d’entreprise ou de société) | Article 131-27 du Code pénal | Interdictions cumulables possibles |
| 3° | Exclusion des marchés publics | Article L.654-5, 3° | 5 ans maximum |
| 4° | Interdiction d’émettre des chèques (hors retraits ou chèques certifiés) | Article L.654-5, 4° | 5 ans maximum |
| 5° | Affichage ou diffusion de la décision judiciaire | Article 131-35 du Code pénal | Selon décision du juge |
FAQ – Le délit de banqueroute
1. La banqueroute est-elle automatique en cas de faillite ?
Non, elle suppose des actes frauduleux caractérisés.
2. Une entreprise en sauvegarde peut-elle être concernée ?
Non, la sauvegarde exclut la banqueroute.
3. Les faits peuvent-ils être anciens ?
Oui, s’ils ont contribué à la cessation des paiements.
4. La mauvaise gestion suffit-elle ?
Non, l’intention frauduleuse est exigée.
5. Un dirigeant de fait peut-il être poursuivi ?
Oui, s’il exerce un pouvoir réel.
6. La comptabilité est-elle déterminante ?
Très souvent, oui.
7. Le non-paiement des charges sociales est-il risqué ?
Oui, s’il est volontaire et frauduleux.
8. Les créanciers peuvent-ils agir ?
Ils peuvent se constituer partie civile.
9. Quelles sont les peines principales ?
Peine d’emprisonnement et amende.
10. Existe-t-il des peines complémentaires ?
Oui, notamment l’interdiction de gérer.
11. Un expert-comptable peut-il être inquiété ?
Seulement en cas de participation intentionnelle au délit.
12. La relaxe est-elle possible ?
Oui, si les éléments ne sont pas caractérisés.
13. L’assistance d’un avocat est-elle nécessaire ?
Fortement recommandée.
14. La banqueroute a-t-elle un impact durable ?
Oui, professionnel et personnel.
Banqueroute et procédure pénale
La banqueroute relève pleinement du droit pénal. Les règles de poursuite, de prescription et de compétence sont celles du Code de procédure pénale, consultables sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr. Les enquêtes sont souvent déclenchées à la suite des signalements du mandataire judiciaire ou du liquidateur, parfois plusieurs années après les faits.
Pourquoi se faire assister par un avocat pénaliste ?
Le délit de banqueroute est technique, à la frontière du droit des entreprises en difficulté et du pénal. Une défense efficace suppose de maîtriser la jurisprudence, la preuve de l’intention, et la chronologie des décisions de gestion. Le cabinet BLG Avocat, fondé et dirigé par Timothée Bellanger, avocat expérimenté en droit pénal, accompagne dirigeants et entreprises à chaque étape de la procédure, avec une approche stratégique, rigoureuse et humaine.
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