L’abus de biens sociaux est l’une des infractions les plus fréquemment poursuivies en droit pénal des affaires, en particulier à l’encontre des dirigeants d’entreprise.
Il désigne le fait, pour un dirigeant, d’utiliser volontairement les ressources, les biens ou le crédit de la société dans un intérêt personnel ou au profit d’une entité qui lui est liée, au mépris de l’intérêt social.
Cette infraction expose à des sanctions pénales lourdes – emprisonnement, amende, interdiction de gérer, exclusion de marchés publics – mais également à des conséquences réputationnelles immédiates.
Pour le dirigeant, cela peut se traduire par une mise en examen, un contrôle judiciaire, un procès pénal, un arrêt d’activité ou une perte de confiance des partenaires et investisseurs. Pour la société, le risque existe dès lors que son organisation interne a permis ou favorisé les agissements reprochés.
L’abus de biens sociaux constitue ainsi un enjeu central de gouvernance, de conformité et de responsabilité des dirigeants, régulièrement traité par les juridictions pénales et analysé par la doctrine spécialisée.
En bref
- L’abus de biens sociaux est une infraction pénale prévue par le Code de commerce et applicable aux dirigeants de sociétés commerciales.
- Il suppose un usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, contraire à l’intérêt social.
- Les peines encourues peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, outre des peines complémentaires.
Définition juridique de l’abus de biens sociaux
L’abus de biens sociaux est incriminé en droit français par :
- l’article L.241-3 du Code de commerce pour les SARL
- l’article L.242-6 du Code de commerce pour les sociétés par actions
Concrètement, il s’agit pour un dirigeant de faire usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société. Cet usage doit être contraire à l’intérêt de la société, et est le plus souvent accompli dans l’intérêt personnel du dirigeant ou au profit d’une structure dans laquelle il détient un intérêt.
Ce délit est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
L’infraction suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :
- l’usage,
- la mauvaise foi,
- des biens ou du crédit de la société,
- par un dirigeant.
Qui peut être poursuivi pour abus de biens sociaux ?
Le délit d’abus de biens sociaux est punissable à l’encontre des dirigeants de SARL et des sociétés de capitaux (SA, SAS, sociétés en commandite par actions, sociétés en nom collectif).
Sont notamment concernés :
- le président de la société,
- les directeurs généraux,
- les administrateurs de sociétés anonymes.
La jurisprudence admet également la poursuite des dirigeants de fait, c’est-à-dire des personnes exerçant en pratique les pouvoirs de direction sans titre officiel.
L’élément matériel : l’usage des biens sociaux
L’abus de biens sociaux est un délit d’action.
La notion d’« usage » est entendue largement : il s’agit de toute utilisation d’un bien ou du crédit de la société, même si cette utilisation n’est pas suivie d’une appropriation définitive. Le simple fait d’utiliser le bien suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction.
Les biens de la société concernés par l’ABS
Les biens sociaux sont entendus de manière extensive. Peuvent notamment être concernés :
- Fonds de la société : virements, décaissements, remboursements de dépenses personnelles.
- Biens matériels : véhicules, immeubles, matériels professionnels.
- Biens immatériels : clientèle, marques, droits, actifs incorporels.
- Crédit ou signature sociale : octroi de garanties, cautions, engagements financiers, actes engageant la société.
- Personnel ou prestations fictives : embauches fictives, salaires sans travail réel, prestations factices.
L’élément intentionnel : l’usage de mauvaise foi
L’infraction suppose la démonstration d’une intention frauduleuse. Le dirigeant doit agir en connaissance du caractère contraire à l’intérêt social de l’acte.
Le but poursuivi peut être :
- direct, comme un enrichissement personnel ou l’acquisition d’un bien privé,
- ou indirect, par exemple lorsqu’un dirigeant favorise une autre société ou un proche.
Exemples concrets d’abus de biens sociaux
| Forme/modalité | Exemple concret |
| Rémunérations/sorties de trésorerie injustifiées | Un dirigeant qui s’octroie lui-même des salaires ou dividendes très élevés, au-delà des capacités financières de l’entreprise (Cass. Crim., 9 mai 1973) |
| Dépenses personnelles payées par la société | Prise en charge par la société de dépenses privées : achat immobilier personnel, rénovation du domicile du dirigeant, dépenses de luxe, remboursement d’une dette personnelle etc. |
| Utilisation d’actifs matériels ou immatériels à titre privé | Véhicules, locaux, équipements, clientèle ou marques de la société utilisés pour des activités personnelles. |
| Contrats fictifs | Embauche fictive |
| Octroi de garanties ou de crédits détournés | Détournement de créances sociales, caution contraire à l’intérêt de la société, crédits accordés à une autre société dirigée par le même dirigeant, sans contrepartie réelle. |
Quels moyens de défense en cas de poursuites pour abus de biens sociaux ?
Lorsque des poursuites pénales sont engagées, plusieurs stratégies de défense peuvent être envisagées :
- Justifier que l’acte relevait de l’intérêt social : démontrer que la dépense ou l’usage a servi aux besoins de l’entreprise (investissement, développement, trésorerie, sauvegarde de l’emploi, continuité de l’activité, etc.) ;
- Démontrer l’absence de mauvaise foi – prouver que le dirigeant ignorait le caractère préjudiciable de l’acte, ou qu’il agissait sous le conseil d’experts (experts-comptables, commissaires aux comptes) ;
- Preuves de l’intérêt pour la société – contrats réels, retours pour l’entreprise, décisions collectives valides, approbation de l’assemblée générale, délibérations régulières ;
- Invoquer une erreur de droit ou une décision de bonne foi, démontrer que la décision s’inscrivait dans une interprétation raisonnable du droit (ex. dans un contexte incertain, restructuration, difficultés financières) ;
- Discuter la prescription : parfois l’infraction est ancienne, ou dissimulée : la prescription peut être discutée selon les circonstances (style de comptes, date de découverte, etc.). En matière d’ABS, la question de la prescription resurgit souvent : son point de départ doit être fixé au jour où l’abus a été commis et a pu être constaté dans des circonstances qui permettent à l’action publique de s’exercer.
FAQ – Abus de biens sociaux : définition, sanctions et défense
1. Qu’est-ce que l’abus de biens sociaux (ABS) en droit pénal ?
L’abus de biens sociaux est une infraction pénale qui consiste, pour un dirigeant, à utiliser volontairement les biens, le crédit ou les ressources de la société à des fins personnelles ou au profit d’une entité dans laquelle il a un intérêt, contrairement à l’intérêt social.
2. Quelle est la définition légale de l’abus de biens sociaux selon le Code de commerce ?
L’ABS est défini par les articles L.241-3 du Code de commerce pour les SARL et L.242-6 du Code de commerce pour les sociétés par actions. Il suppose un usage de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société par un dirigeant.
3. Qui peut être poursuivi pour abus de biens sociaux ?
Le délit d’ABS vise les dirigeants de sociétés commerciales, notamment les présidents, directeurs généraux et administrateurs de SARL, SA, SAS, sociétés en commandite par actions et sociétés en nom collectif.
4. Un dirigeant de fait peut-il être poursuivi pour abus de biens sociaux ?
Oui. Une personne qui exerce en pratique les pouvoirs de direction, même sans titre officiel, peut être qualifiée de dirigeant de fait et poursuivie pour abus de biens sociaux.
5. Une personne non dirigeante peut-elle être poursuivie pour abus de biens sociaux ?
Oui, au titre de la complicité. Toute personne ayant sciemment aidé ou conseillé le dirigeant dans la commission de l’infraction peut être poursuivie, y compris un expert-comptable ou un tiers.
6. Quels sont les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux ?
L’ABS suppose la réunion de quatre éléments : un dirigeant, un usage des biens ou du crédit de la société, un usage de mauvaise foi et un usage contraire à l’intérêt social.
7. Que recouvre la notion d’« usage » des biens sociaux en matière d’ABS ?
L’usage correspond à toute utilisation des biens sociaux, même sans appropriation définitive. L’ABS est un délit d’action, le simple fait d’utiliser les biens suffit.
8. Quels types de biens peuvent être concernés par un abus de biens sociaux ?
Les biens sont entendus largement : fonds sociaux, biens matériels (véhicules, immeubles), biens immatériels (clientèle, marques), crédit de la société, signature sociale, personnel ou prestations fictives.
9. L’utilisation de la trésorerie de l’entreprise peut-elle constituer un abus de biens sociaux ?
Oui. Les virements injustifiés, remboursements de dépenses personnelles, sorties de trésorerie sans contrepartie ou rémunérations excessives peuvent caractériser un abus de biens sociaux.
10. Les dépenses personnelles payées par la société constituent-elles un abus de biens sociaux ?
Oui, lorsqu’elles sont étrangères à l’intérêt social : achat immobilier personnel, travaux au domicile du dirigeant, dépenses de luxe ou remboursement de dettes privées.
11. L’utilisation des actifs de la société à titre privé est-elle sanctionnée pénalement ?
Oui. L’usage personnel de véhicules, locaux, équipements, clientèle ou marques de la société peut constituer un abus de biens sociaux.
12. Les contrats ou embauches fictives peuvent-ils constituer un abus de biens sociaux ?
Oui. Les embauches fictives, salaires sans travail réel ou prestations factices sont reconnus comme des formes d’abus de biens sociaux.
13. Comment la mauvaise foi est-elle caractérisée en matière d’abus de biens sociaux ?
La mauvaise foi suppose que le dirigeant ait conscience que l’acte est contraire à l’intérêt de la société, qu’il agisse pour un intérêt personnel ou pour favoriser une entité liée.
14. Le but personnel doit-il être direct pour caractériser l’abus de biens sociaux ?
Non. Le but peut être direct (enrichissement personnel) ou indirect, par exemple lorsqu’un dirigeant favorise une autre société dans laquelle il a un intérêt.
15. Quelles sont les peines encourues pour abus de biens sociaux ?
L’ABS est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, auxquels peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer.
16. Quelles sont les conséquences professionnelles et réputationnelles d’un abus de biens sociaux ?
Les conséquences peuvent inclure mise en examen, contrôle judiciaire, procès pénal, arrêt d’activité, perte de confiance des partenaires, exclusion de marchés publics et atteinte durable à la réputation.
17. Le remboursement des sommes détournées permet-il d’éviter une condamnation pour ABS ?
Non. Le remboursement postérieur ne supprime pas l’infraction. Les éléments matériels et intentionnels sont appréciés au moment des faits.
18. Quels moyens de défense peuvent être invoqués face à une accusation d’abus de biens sociaux ?
La défense peut consister à démontrer l’intérêt social de l’acte, l’absence de mauvaise foi, l’existence de décisions collectives valides, ou une erreur de droit commise de bonne foi.
19. Une erreur de gestion ou une mauvaise stratégie exclut-elle l’abus de biens sociaux ?
Oui, à condition de prouver que la décision visait réellement l’intérêt de la société, reposait sur un projet cohérent et a été prise de bonne foi.
20. Quel est le délai de prescription de l’abus de biens sociaux ?
Le délai de prescription est en principe de six ans. En cas de dissimulation, il peut courir à compter du jour où l’infraction a été révélée et a pu être constatée.
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(Source: https://www.legifrance.gouv.fr/)
